I. OBJET

NSIA RETRAITE DIGITAL est un contrat individuel qui a pour objet la constitution d’une épargne en Les données à caractère personnel que nous collectons sont nécessaires pour: vue de s’assurer une retraite complémentaire.

II. PERSONNES ASSUREES

NSIA RETRAITE DIGITAL est proposé aux personnes physiques âgées de DIX-HUIT (18) ANS au moins.

III. PRIMES

La prime périodique est déterminée à la souscription.

Le souscripteur peut procéder à toute modification entraînant un changement de prime périodique mais uniquement aux dates d’anniversaire du contrat.

IV. DUREE DE COTISATION

Le contrat est établi pour une durée indiquée aux conditions particulières. La durée minimale est de cinq

(05) ans. La cotisation est fixée par le contractant sur le bulletin d’adhésion. La cotisation minimale requise est de DIX MILLE (10 000) FRANCS CFA par mois.

V. RENONCIATION

L’adhérent peut renoncer au contrat dans le délai de trente (30) jours à compter du paiement de la pre­mière cotisation.

VI. INFORMATION ANNUELLE

Chaque année, au plus tard le 30 JUIN, NSIA VIE ASSURANCES adresse au Contractant, un avis de la situation de son contrat AU 31 DECEMBRE précédent.

VII. PARTICIPATION AUX BENEFICES

 Ce contrat comporte des participations aux bénéfices déterminées à partir du compte de participations aux résultats défini à l’article 82 du code CIMA et elles sont affectées aux provisions mathématiques au cours des trois exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux excédents.

VIII. RACHAT

Ce contrat peut être résilié ou racheté partiellement lorsqu’au moins 15% des cotisations prévues au contrat ou deux cotisations annuelles ont été versées. Dans ce cas, les sommes sont versées par l’assureur dans un délai de cinq (05) jours ouvrés suivant la réception du courrier de résiliation.

IX. PRESCRIPTION

Comme en dispose l’article 28 du CODE CIMA, toute action dérivant de la présente convention est prescrite par Deux (2) ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.

La prescription est portée à Dix (10) ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscrip­teur.

X. MODIFICATION DES INFORMATIONS DE BASE

En cours de contrat, il est demandé à l’assuré d’informer l’assureur des changements d’adresse géographique, de boite postale, de contacts téléphoniques etc.

Documents requis pour les prestations en cas de vie de l’assuré

• Une demande de prestation de l’adhérent
• La pièce d’identité de l’adhérent et des bénéficiaires désignés Documents requis pour les prestations en cas de décès de l’assuré
• Un courrier de déclaration de sinistre
• L’acte de décès – Le certificat de décès
• La copie de la CNI de l’assuré
• Les copies des CNI des bénéficiaires majeurs

XI. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

NSIA Vie ASSURANCES accorde beaucoup d’importance à la protection des données et informations à caractère personnel que vous nous avez transmises, que ce soit dans la proposition d’assurance ou le bulletin d’adhésion, les formulaires de demande de prestation ou de déclaration de sinistre, tout autre document complémentaire ou information que nous pourrions recueillir en lien avec un produit ou service que nous proposons. NSIA Vie ASSURANCES, membre du groupe NSIA, est le responsable de traite­ ment de vos données et de la protection de celles-ci.

Pour quelles raisons collectons nous les données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel que nous collectons sont nécessaires pour:

• L’identification de l’adhérent, des assurés et des bénéficiaires
• Le traitement des demandes de prestation, l’examen, la tarification, le calcul des garanties et risques
• La réalisation d’études actuarielles et statistiques
• La réalisation des opérations nécessaires à la gestion des sinistres, des impayés et leur recouvrement
• La prévention des fraudes, la lutte contre le blanchiment des capitaux, la gestion des réclamations et des
• La gestion des demandes liées à l’exercice des droits des personnes concernées
• La réalisation des animations commerciales telles que des actions de fidélisation, de sondages et des enquêtes de satisfaction.

Qui sont les destinataires des données ?

Les destinataires des données sont d’abord les services internes de NSIA Vie ASSURANCES en fonction de leurs attributions. Nous pouvons également transmettre les données recueillies aux membres du groupe NSIA, à d’autres assureurs et leurs agents, aux prestataires de service, à tout intermédiaire vous représentant ou aux autorités de contrôle/gouvernementales locales et internationales. Nous pouvons, dans certains cas, faire appel à des enquêteurs privés pour obtenir plus d’informations sur l’une de vos demandes de règlement de sinistre.

Les données de santé que nous traitons sont destinées à notre médecin conseil, à son service médical ou aux personnes internes habilitées. Elles sont traitées dans le respect de la confidentialité médicale.

Existe-t-il des transferts de données hors de la CEDEAO?

Nous pouvons avoir recours à des organismes tiers situés hors de la CEDEAO pour traiter des données en notre nom. Toutefois ces recours sont soumis à des restrictions contractuelles en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité, ainsi qu’au respect des exigences administratives en matière de protection des données personnelles.

Pendant combien de temps conservons nous les données ?

Nous conservons les données personnelles durant le temps de la relation contractuelle ou commerciale. Au-delà, nous sommes tenus de conserver les données des adhérents, assurés et bénéficiaires pendant les dix (10) années suivant la fin de la relation contractuelle selon les prescriptions légales. Nous pourrons être amené à conserver vos données plus longtemps que prévu en vue de répondre spécifiquement à des fins historiques, statistiques, ou de recherches en vertu des dispositions légales.

De quels droits disposez vous?

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, ainsi qu’un droit à la porta­bilité de vos données. Vous pouvez vous opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Vous pouvez aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver votre demande, vous opposer à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre correspondant à la protection des données à caractère personnel à l’adresse suivante :

Abidjan – Cocody, 2 Plateaux Vallon, Immeuble SIANNE, 01 BP 4092 Abidjan 01, Côte d’Ivoire,

ou par mail :  [email protected].

Joindre une copie de votre pièce. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés conformément à la loi N°450-2013 du

19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à l’Autorité de Protection des données à caractère personnel (ARTCI).

Dispositions relatives aux enregistrements téléphoniques

NSIA Vie ASSURANCES procède à l’enregistrement des conversations et des échanges avec son call center aux fins de preuve du contenu et d’amélioration de la qualité de service. Les enregistrements téléphoniques sont conservés au maximum six (06) mois à partir de leur réalisation dans des conditions propres à en assurer la sécurité et la confidentialité. Si !’Adhérent ou l’Assuré souhaitent écouter l’enregistrement d’un entretien, ils peuvent en faire la demande par courrier adressé à [email protected]

Représentation : Par votre signature du bulletin d’adhésion, vous confirmez que vous avez l’autorité pour agir au nom de vos ayants droit en ce qui concerne toutes les informations à caractère personnel que vous nous fournissez, et que ces informations sont exactes.